En administration, il existe une procédure pour chaque action à mener. Ainsi, lorsqu’un prestataire ou une entreprise n’honore pas un délai, il peut recevoir une lettre de mise en demeure. Cette dernière vient sanctionner un retard avant qu’il y ait litige. C’est une procédure juridique entièrement régulière entre un créancier et son débiteur. Ainsi, ce dernier a le droit à une réponse avant l’intervention du tribunal. Qu’est-ce qu’une lettre de mise en demeure ? Quels sont ses effets et les cas de réponse ?
Définition
La lettre de mise en demeure est un document administratif qui a une valeur juridique et un délai de validité. Elle est adressée à une entreprise pour lui rappeler ses services non exécutés ou le retard de ses prestations.
La valeur juridique de la lettre
La mise en demeure est souvent envoyée au débiteur par son créancier. Elle rappelle soit le retard de recouvrement ou de paiement, soit l’absence de service rendu ou de livraison. Sa simple réception signale que l’engagement pris n’a pas été respecté durant une longue période. Ainsi, un acte de justice ou la saisie du tribunal peut constituer la prochaine étape de la procédure. Ces dispositions sont en effet prévues par le Code civil pour un règlement à l’amiable sur un intervalle de temps.
Délai de validité de la lettre
La mise en demeure prend immédiatement effet lorsqu’elle réunit toutes les preuves et conditions nécessaires. Lorsqu’elle est non contestable et que le créancier dispose de tous les moyens pour emmener le débiteur devant le tribunal de justice pour litige, un règlement reste possible. Selon le code de procédure civile, une entreprise de recouvrement peut être engagée pour suivre le contrat de paiement en retard ou exécuter les services en instance.
Par contre, elle devient contestable lorsque certaines informations pertinentes manquent dans le contenu de la lettre. Il s’agit entre autres de la date et de l’adresse du débiteur, le délai du contrat, le montant, la défaillance observée, le nom et l’adresse de l’entreprise créancière et la signature. Vous avez le droit d’observer certaines positions en fonction du statut de la lettre de mise en demeure.
Ce qu’il faut faire en présence d’une mise en demeure
Deux principaux cas peuvent se présenter à vous : la lettre peut-être contestable ou pas. Les dispositions à prendre dépendront de la nature de votre mise en demeure.
Lettre non contestable
Une mise en demeure non contestable par la justice confirme l’absence de service rendu, de paiement ou de biens à livrer. Dans ce cas, il est nécessaire que vous vous mettiez à jour avant le délai mentionné dans la lettre. Pour ce faire, soldez vos impayés en vous justifiant auprès de l’entreprise de recouvrement et de votre créancier. S’il s’agit de service à fournir, mettez-vous immédiatement à jour ou entamer les négociations en vue d’un nouveau délai à donner.
Lettre contestable
Une mise en demeure contestable par la justice présenterait des défaillances et absences de précisions. Ainsi, vous avez le droit de relever la non-validité de la lettre en fonction des critères établis par la loi. La suite de la procédure sera de répondre par courrier écrit à votre créancier ou à l’entreprise de recouvrement. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller juridique pour réellement contester la lettre.