Sachez que désormais vous pouvez faire la publication de vos annonces légales en ligne. En effet, vous n’avez plus forcément de vous déplacer pour réaliser les différentes démarches. De plus, les plateformes présentes sur le web vous facilitent notamment la rédaction de l’annonce proprement dite.
Quand publier les annonces légales en ligne ?
La publication de l’annonce sur un JAL constitue une obligation pour la plupart des sociétés hormis celles ayant le statut d’entreprises individuelles. Sa réalisation se fait dans le cadre de visibilité des informations, de traçabilité des procédures et de transparence des entreprises. De cette manière, les clients, les partenaires, les collaborateurs, les fournisseurs disposent des informations sur les changements de la vie l’entreprise où ils ont un certain intérêt.
Dans le cas où les entreprises ont failli à cette obligation, les actes juridiques correspondants sont nuls. Ainsi, les sociétés nouvellement créées n’ayant pas rempli cette formalité doivent être réputées comme n’ayant pas d’existence juridique.
Sachez que la publication doit se faire en cas de création ou de dissolution de société. Il en est de même en cas de modification de statut : transfert de siège, désignation de gérant, modification de capital ou d’objet social, transformation de statut juridique de la société. Enfin, la cession de fonds de commerce entraine aussi l’accomplissement de cette formalité.
Comment se passe la publication d’annonces légales en ligne ?
Cette procédure nécessite de suivre quelques étapes essentielles. Dans un premier temps, vous devez choisir une plateforme comportant des journaux habiletés. Il est à noter que le journal choisi doit se trouver dans le département du siège social de l’entreprise. Sinon, cela peut se faire dans le département du domicile du particulier.
Dans un deuxième temps, vous devez choisir le type d’annonces et par la suite remplir le formulaire correspondant. Après la validation, vous devez procéder au paiement de l’annonce. Cela peut se faire par carte bancaire ou virement.
Il est à souligner que les tarifs sont forfaitaires en matière de création ou de dissolution. De manière générale, le prix varie selon le statut juridique de la société. Il est particulièrement plus élevé pour les SNC et les SA avec un tarif entre 200 et 300 euros. Toutefois, en cas de modification du statut, le prix se détermine selon le nombre de lignes rédigées.
Ces différentes étapes réalisées, vous allez recevoir une attestation de parution, le plus souvent par email. Sachez qu’il s’agit d’une preuve de l’accomplissement de cette formalité obligatoire.
Quels sont les avantages de la publication d’annonces légales en ligne ?
En premier lieu, cette méthode vous permet d’éviter de faire des erreurs et des omissions dans la rédaction de l’annonce. En effet, cette dernière doit respecter un certain nombre de règles, notamment sur les mentions obligatoires. Sachez qu’un tel acte comportant des inexactitudes risque d’être rejeté par le greffe du Tribunal.
En second lieu, cette méthode vous permet un important gain de temps. Vous devez juste disposer d’une connexion internet, faire quelques clics, saisir des données dans un formulaire, et le tour est joué.